Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
SITE MARCHAND Quadra Terra
PREAMBULE
Quadra Terra est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 34 rue Lagrua 33260 La Teste de Buch, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 379 921, et qui détient la marque commerciale Quadra Terra.
Le présent contrat s’applique aux services proposés sur le site internet www.quadra-terra.com (« le Site »).
OBJET DE L’ENTREPRISE
Le Site propose à la vente divers équipements et accessoires de jardin et notamment l’autoproduction alimentaire, pour les particuliers et professionnels (« l’Utilisateur »).
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Généralités
Quadra Terra met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité à ses services. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Quadra Terra.
L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas, sans qu’aucune indemnisation ne soit due à l’Utilisateur.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@quadra-terra.com.
Le Site donne accès à plusieurs sortes de produits et services
Des services gratuits nécessitant l’ouverture d’un compte – Rendez-vous pour préciser le projet, conseils pratiques ;
Des produits et services payants, accessibles aux Membres Inscrits : équipements de culture, accessoires et serres notamment.
Modalités d’inscription
Pour créer un compte sur le Site, l’Utilisateur remplit le formulaire en ligne dans lequel lui sont demandées les informations obligatoires suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone. Dès création du compte, l’Utilisateur devient « Membre Inscrit ».
Services
L’Utilisateur a accès à la description des différents produits et services dont les modalités sont explicitées à l’article 4 ci-après. DESCRIPTION DES OFFRES
Les équipements de culture
Description de l’offre
Les équipements de culture sont des supports permettant de cultives légumes, fruits ou encore champignons. Ils sont constitués d’éléments inertes, tels que des bordures métalliques ou des pergolas en bois, ou d’éléments organiques tels que du paillis, des engrais, ou des plants, et constituent des équipements de culture complet : potager, bac modulable…) ou des produits liés aux équipements de culture (option hivernage, kit de plantation…).
L’Utilisateur peut choisir parmi différents formats, matériaux et options le cas échéant, en cliquant sur des coches dans les menus du Site. Certaines options fortement conseillées peuvent être déjà cochées par défaut.
En cas de rupture de stock sur certains composant PHAÏA se réserve le droit modifier la composition de la commande, à fonctionnalité égale, en informant l’Utilisateur au préalable (dimensions de vis, épaisseur des taules et plastiques, variétés des plants, etc).
Les accessoires
Description de l’offre
Les accessoires peuvent être liés aux équipements de culture, notamment certaines options que l’on peut retrouver dans cette rubrique (kit d’hivernage, pergolas…). Ils peuvent également être indépendants (outillage à main, panier de récolte…).
Les analyses et diagnostics
Description de l’offre
La réalisation d’analyses et de diagnostics a pour but de confirmer la faisabilité d’installation offres, au regard des contraintes spatiales et agronomiques de l’Utilisateur. Cette offre permet notamment de :
Etablir des préconisations de conditions de réalisation : choix de l’Emplacement, de la taille et de la forme et des options
Caractériser les principaux facteurs de production, permettant de détailler des conseils de culture et de paramétrer l’application de suivi-conseil
Identifier les Plants et Graines propices.
Les paramètres mesurés et calculés sont précisés sur le site pour chaque offre.
Modalités de mise en œuvre des prélèvements
Les prélèvements et recueil des informations nécessaires aux analyses et diagnostic peuvent être effectuées par Quadra Terra via un coffret de diagnostic accompagné d’un guide pas-à-pas au Client, qui effectue lui-même des prélèvements requis. Le Client renvoie les prélèvements via une enveloppe préaffranchie mise à sa disposition par QUADRA TERRA. Le Client reconnaît être, dès lors, seul responsable des prélèvements ainsi effectués par lui.
Rapport
Dans les trois (3) mois suivant la réception des échantillons prélevés par le Client, QUADRA TERRA remet au Client un rapport de d’analyse ou de diagnostic.
Alimentation en eau et en électricité par le Client
A l’exception des équipements de culture comportant une réserve d’eau intégrée, et des accessoires fonctionnant sans électricité, le Client devra s’assurer que son installation hydrique et électrique est compatible avec les offres choisies.
Risques et qualité des productions
Quadra Terra décline toute responsabilité en cas de toxicité des aliments consommés par le Client, par erreur (produit consommé non comestible), ou par défaut de qualité (produit avarié).
Egalement, il revient au Client la responsabilité de vérifier que les composantes de production non issues des produits et services Quadra Terra notamment le sol, l’air, l’eau, ne présentent pas de pollution ou de toxicité rendant les productions impropres à la consommation.
PRIX DE LA PRESTATION
Le prix est celui indiqué sur le Site ou sur devis, au jour de la Commande. Le prix est indiqué sans garantie de durée.
COMMANDE, PAIEMENT
Commande
Les Commandes ne sont considérées comme définitives qu’après réception par le Client d’une confirmation de commande. APHAIA se réserve le droit d’annuler une Commande, en remboursant intégralement le client de la somme perçue pour cette Commande.
Chaque fois que la Commande ne peut être effectuée sur le Site, celle-ci est matérialisée par un bon de Commande délivré retourné signé à Quadra Terra par tout moyen approprié (email, courrier LRAR, etc.).
Modalités de paiement
Paiement de la Commande
Toute Commande ne faisant pas l’objet d’une prestation d’installation devra être payée dans son intégralité, au jour de la Commande.
Dans le cas où un paiement en plusieurs fois sans frais est possible, l’intégralité du prix est payée au jour de la Commande.
Modalités de paiement
Paiement en ligne
L'utilisation des Services Payants suppose que le Client dispose d'un compte Membre inscrit. Le Client passe la Commande sur le Site par l’intermédiaire d’une carte de paiement.
Le prix et les modalités de paiement des Services Payants sont indiqués lors de la Commande.
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC).
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour procéder au paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir sa Commande.
Une fois le paiement de la Commande effectué, le Client reçoit un mail récapitulant les détails de la Commande, et une confirmation de Commande de la part de QUADRA TERRA.
Les Commandes et factures sont archivées et disponibles à la demande du Client.
Propriété des Equipements et Fourniture du Potager
Par exception à l’article 1583 du Code civil, les Fournitures et Equipements remis au Client en exécution de la Commande restent la propriété de QUADRA TERRA jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant 14 jours francs suivant la date d’une Commande. Il peut exercer ce droit de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@quadra-terra.com. A cette fin, le Client peut choisir de retourner à QUADRA TERRA le formulaire de rétractation joint aux présentes CGVU. Le cas échéant, conformément à l’article L.221-24, QUADRA TERRA rembourse le Client de la totalité des sommes versées par virement bancaire, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’exercice de ce droit. Conformément à l’article L.221-25, le Client peut demander de manière expresse sur papier ou support durable (mail par exemple), que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu’il a déjà reçu la commande, la restitution de la commande chez APHAIA sera à ses frais, et devra être effectuée dans un délai de soixante (60) jours. La restitution des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés. Concernant les produits organiques, leur remboursement sera sujet à validation par APHAIA eu regard de leur état de conservation.
LIVRAISON DES FOURNITURES ET EQUIPEMENTS
Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement, aucune indemnité ne sera due en cas de retard. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande.
Une fois sa commande confirmée, le Client recevra dans un délai de dix (10) jours un mail lui précisant les modalités de livraison. Le transporteur choisi par APHAIA prendra alors contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
Accès
La livraison est conditionnée à l’accès par le transporteur avec un camion de type porteur 19t, avec hayon et transpalette, devant la propriété du client. Toute livraison dans la propriété du Client (cour, parc) se fera au bon vouloir du transporteur et à la responsabilité du Client.
Si la propriété du Client ne permet pas la livraison par un camion de type porteur 19t, avec hayon et transpalette, il doit en informer APHAIA afin qu’une autre solution lui soit proposé, dans la mesure du possible. En l’absence d’information de la part du Client quant à cette impossibilité, le transporteur pourra refuser de livrer, ou bien livrer à proximité de la propriété du Client, sur un site le permettant.
Réception
Il incombe au Client de vérifier à l’arrivée les marchandises, leur nombre et leur état, de formuler toute réserve et d'exercer, s'il y a lieu, les recours contre le transporteur. Les réserves liées au transport doivent impérativement être mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
Toute réclamation doit être formulée dans les trois (3) jours après réception de la marchandise. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de Quadra Terra. Toute réclamation doit comporter la date, le numéro de la facture et du bon de livraison.
GARANTIES DE PRESTATIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Garanties légales (vis cachés, conformité)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Ces garanties courent à compter de la livraison du bien concerné.
La garantie de QUADRA TERRA est limitée au remplacement ou, dans le cas où celui-ci est impossible ou trop onéreux, au remboursement des produits non conformes ou affectés du vice.
Garantie contractuelle
QUADRA TERRA est débiteur d’une obligation de moyens, et non de résultats. A ce titre, QUADRA TERRA n’accorde aucune garantie contractuelle automatique de rendement de ses équipements.
Limite de responsabilité
La responsabilité de QUADRA TERRA est limitée à la réparation des préjudices directs, certains et matériels.
Le Client reconnait que QUADRA TERRA est dégagé de toute responsabilité en cas listés, de manière non exhaustive, ci-après :
Mauvaise utilisation ou d’utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles la prestation et le Potager sont destinés par le Client ;
Non-suivi des préconisations fournies par QUADRA TERRA au client
Négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client
Utilisation de produits (exemple : désherbant, fertilisants) non appropriés par le Client ;
Usure normale des Equipements et Fournitures ;
Accident ou de force majeure ;
Graines et Plants fournis et conservés par le Client ;
Vandalisme, vol, gel, sécheresse, pluie excessive, inondation, grêle, vent violent, orage violent et neige, force majeure.
Il appartient également au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations (légales, autorisation de copropriété, etc.), sous sa seule responsabilité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUADRA TERRA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services. Le Client s’en interdit donc toute reproduction ou exploitation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de QUADRA TERRA.
QUADRA TERRA devient propriétaire de toute photo ou image envoyée par le CLIENT via l’application d’échange et de suivi, à l’exception de celle présentant des visages, qui devront être masqués sauf accord explicite des personnes concernées.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (CLAUSE RGPD)
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes CGVU et de son exécution sont obligatoires pour l’exécution des prestations et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de QUADRA TERRA. Ces données peuvent également servir à l’envoi de newsletter et de publicités relatives aux activités de QUADRA TERRA.
QUADRA TERRA peut être amenée à ce titre à collecter différentes catégories de données à caractère personnel, notamment : prénoms, noms, adresse postale, numéro de téléphone, informations sur le jardin, accès livraison, gouts et préférences en terme légumes.
Ces données sont destinées à QUADRA TERRA et peuvent également être communiquées à tout sous-traitant ou co-traitant partenaire, en charge notamment de la livraison et de l’installation des Equipements et Fournitures. Elles peuvent également être communiquées et utilisées par toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle, dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, à leur demande.
La Partie réceptrice conserve les données à caractère personnel conformément aux durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier à l’adresse email suivante contact@quadra-terra.com. Un justificatif d’identité pourra être demandé au Client.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
DISPOSITIONS FINALES
Définitions
« CGVU »
Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;
« Client »
Désigne le souscripteur à un Service Payant, qu’il ait le statut de Membre Inscrit ou qu’il ait procédé à la signature d’un bon de Commande ;
« Commande »
Désigne la souscription à un Service Payant par un Client sur le Site ou sur renvoi d’un bon de Commande ;
« Diagnostic »
Désigne la prestation détaillée à l’article 4.1 ;
« Emplacement »
Désigne l’emprise au sol du Potager ;
« Membre Inscrit »
Désigne l'Utilisateur dès lors qu’il a créé un compte et est identifié sur le Site ;
« Services Payants »
Désigne l'ensemble des services payants accessibles aux Membres inscrits et aux Utilisateurs ;
« Site »
Désigne le site internet www.quadra-terra.com ;
« Utilisateur »
Désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
Ordre de prévalence
En cas d’incohérence, les pièces contractuelles prévalent entre elles selon l’ordre ci-après : le bon de Commande, le contenu du Site, les présentes CGVU.
Langue des CGVU
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Droit applicable
Les présentes CGVU sont construites, interprétées et exécution en droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.
Médiateur de la consommation
En cas de contestation et comme le prévoit l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Marc DUMAS, CNPM, 23 rue de Terrenoire, 42100 Saint Etienne.
Tribunaux compétents
Tout différend sera tranche, à défaut d’accord amiable, par le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre siège social, seul compétent.